Procédures disciplinaires

Procédures disciplinaires

La Bourse peut intenter des procédures contre une Personne Réglementée en vertu de la Partie 4 des Règles de la Bourse (les «Règles») pour toute infraction à la Réglementation de la Bourse (Article 4.200). Pour ce faire, la Bourse doit signifier un Avis de Procédure à toute Personne Réglementée contre qui elle a intenté des procédures disciplinaires (Article 4.202). Cet Avis de Procédure doit inclure une Plainte Disciplinaire déposée par la Bourse contre une ou des Personnes Réglementées.

Une Personne Réglementée qui a reçu un Avis de Procédure doit y répondre dans les 20 jours ouvrables suivant sa réception (Article 4.203).

Après la signification de l'Avis de Procédure, la Division peut négocier, à la demande d'un Intimé, une entente de règlement avec celui-ci (Article 4.210). La Division accepte de négocier avec un Intimé tant qu'elle détermine que celui-ci négocie de bonne foi et peut, en tout temps et à sa seule discrétion, mettre fin aux négociations. En règle générale, toute entente de règlement doit être soumise pour acceptation au Comité de discipline (Article 4.211). Si une entente de règlement est rejetée, la Bourse doit procéder à l'audition de l'affaire, sauf si la Division et l'Intimé conviennent de négocier une nouvelle entente de règlement.

Comité de Discipline

Le Comité de Discipline entend les Pplaintes Disciplinaires déposées par la Bourse, que celles-ci fassent l'objet ou non d'une entente de règlement, contre une ou des Personnes Réglementées.

Lorsque la Division décide qu'une audition devant le Comité de Discipline est nécessaire, la Bourse doit, au moins 30 jours ouvrables avant l'audition, signifier un avis d'audition aux Personnes à qui l'Avis de Procédure a été signifié (Article 4.301).

Toute audition est normalement publique, sauf en ce qui concerne les auditions relatives aux ententes de règlement et aux conférences préparatoires (Article 4.302).

Suite à une audition, autre qu'une audition relative aux ententes de règlement, lorsqu'il déclare un Intimé coupable d'une ou de plusieurs infractions, le Comité de Discipline peut, pour chaque infraction, imposer une ou plusieurs des sanctions ou Ordonnances décrites à l'Article 4.400 des Règles.

Le Comité de Discipline consigne par écrit les motifs de sa décision et celle-ci prend effet immédiatement lors de sa communication, sauf indication contraire dans la décision (Article 4.402). Les amendes, frais ou autres sanctions pécuniaires sont payables dans les 30 jours suivant la date de signification de la décision écrite qui les impose. La décision est publiée sur le site Web de la Bourse.

La Division ou un Intimé peut soumettre une décision d'un Comité de Discipline pour révision auprès du Tribunal administratif des marchés financiers, conformément à la Loi sur les instruments dérivés du Québec (Article 4.500).

Infractions mineures

Le Président de la Division peut, à sa discrétion, selon un processus décrit au Chapitre H de la Partie 4 des Règles, choisir d'imposer une amende ne dépassant pas 5 000 $ par infraction pour certaines infractions, plutôt que de déposer une Plainte Disciplinaire conformément au Chapitre C de la Partie 4 des Règles. Les infractions sujettes à ce processus sont énumérées à l'article 4.700 des Règles. Les amendes applicables pour chacune de ces infractions sont prévues à la Liste des amendes pour infractions mineuress.