Politique renseignements personnels

Collecte, utilisation et communication

Bourse de Montréal Inc. et la Division de la réglementation (ci-après collectivement, la « Bourse »), recueillent des renseignements à votre sujet qui sont de nature personnelle, confidentielle, non publique, disciplinaire, criminelle ou autre dans le cadre de ses activités réglementaires (ci-après les « Renseignements personnels »). Ces Renseignements personnels peuvent être partagés via le formulaire de renseignements personnels ou tout autre formulaire émis par la Bourse à des fins d'approbation ou d'identification, ainsi que via toute autre forme de communication avec la Bourse. La Bourse peut utiliser et/ou communiquer ces Renseignements personnels pour les fins suivantes :

le contrôle et la vérification des références;
le contrôle et la vérification de l'exactitude des Renseignements personnels;
l'examen de l'intégrité, de la probité et de la compétence pour agir à titre de dirigeant, d'administrateur, de négociateur, de fournisseur de services, d'agent de liaison, d' employé, de client ou de consultant pour le compte d'un participant agréé canadien ou étranger;
l'examen de l'admissibilité d'une société requérante à devenir un participant agréé canadien ou étranger;
la détection et la prévention des fraudes, de manipulation de marché et d'inconduite;
la conduite d'analyse, d'enquête, d'inspection ou de procédure disciplinaire visant à assurer le respect des règles, politiques, procédures, lois, règlements, directives, décisions, ordres et ordonnances de la Bourse; et
tout autre examen, contrôle, évaluation, analyse ou vérification nécessaire dans le cadre des activités réglementaires de la Bourse.

Dans le cadre de ses activités, la Bourse peut également recueillir des Renseignements personnels auprès d'autres sources, dont notamment les autorités réglementaires en valeurs mobilières, les organismes d'autoréglementation, les bourses étrangères, les organismes d'enquête, les tribunaux, les organismes gouvernementaux chargés d'appliquer la loi ou les fournisseurs de services de réglementation (ci-après les « Entités »), ainsi qu'auprès de sources disponibles publiquement, incluant des sites web et plateformes de médias sociaux. La Bourse se réserve le droit de communiquer et de partager à ces Entités, des Renseignements personnels qu'elle recueille dans le cadre de ses activités réglementaires ou de toute autre manière permise ou requise par la loi. Ces Entités peuvent également utiliser les Renseignements personnels pour les fins susmentionnées.

Vos Renseignements personnels peuvent être transférés ou autrement mis à la disposition de nos filiales et à d'autres tierces parties qui fournissent des services pour la Bourse. Par exemple, nous utilisons des prestataires de services pour nous assister à traiter, enregistrer et sécuriser des données. Ceci peut inclure l'envoi d'un courriel ou de tout autre type de communication en utilisant leurs services en ligne. Nos prestataires de services reçoivent l'information dont ils nécessitent afin d'exécuter leurs fonctions désignées et ils ne sont pas autorisés à utiliser ou à divulguer les Renseignements personnels à leurs propres fins. Vos Renseignements personnels peuvent être maintenus et traités par nous, nos filiales ainsi que par d'autres tiers prestataires de services dans d'autres juridictions. Dans l'éventualité où des Renseignements personnels sont transférés dans une autre juridiction à l'extérieur du Canada, lesdits renseignements seront assujettis aux lois de cette juridiction et pourront être divulgués aux tribunaux, à la police ainsi qu'aux autorités gouvernementales et ce, conformément aux lois applicables.

Omission de consentement

Les Renseignements personnels recueillis par la Bourse sont recueillis et conservés aussi longtemps que requis par la Bourse pour les fins évoquées ci-dessus, sous la base de votre consentement. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps. Si vous ne consentez pas à la présente Politique de collecte de Renseignements personnels, la Bourse peut (i) vous refuser le droit d'agir à titre de dirigeant, d'administrateur, de négociateur, de promoteur, de fournisseur de services de relations avec les investisseurs ou, s'il y a lieu, d'employé, de client ou de consultant d'un participant à la Bourse ou (ii) refuser de permettre à une requérante d'être inscrite comme participant à la Bourse, entre autres.

Sécurité

La Bourse remplacera ou éliminera dans ses dossiers, le cas échéant, tous les Renseignements personnels vous concernant que vous déclarez inexacts ou désuets.

Exactitude

La Bourse remplacera ou éliminera dans ses dossiers, le cas échéant, tous les Renseignements personnels vous concernant que vous déclarez inexacts ou désuets.

Questions

Conformément à l'article 3.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi du Québec »), la personne qui agit à titre d'autorité supérieure au sein du Groupe TMX a délégué au responsable de la protection des renseignements personnels de TMX la responsabilité de s'assurer que la Loi du Québec est appliquée et respectée, sauf dans les cas suivants : (i) en ce qui concerne les renseignements personnels sous la responsabilité de la Division de la réglementation de la Bourse de Montréal Inc., ladite responsabilité est déléguée à la vice-présidente et chef de la réglementation, et (ii) en ce qui concerne tout autre renseignement personnel sous le contrôle de la Bourse de Montréal Inc. ou de la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés, ladite responsabilité est déléguée au chef des affaires juridiques de la Bourse de Montréal Inc.

Les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels de TMX sont les suivantes :

Responsable de la protection des renseignements personnels
Groupe TMX
100, rue Adelaide Ouest, bureau 300
Toronto (Ontario)
Canada M5H 1S3
Courriel : PrivacyOfficer@TMX.com

Coordonnées de la vice-présidente et chef de la réglementation de la Bourse de Montréal Inc. :

Vice-présidente et chef de la réglementation
Division de la réglementation
Bourse de Montréal Inc.
1190, avenue des Canadiens-de-Montréal, bureau 1800
C. P. 37
Montréal (Québec)
Canada H3B 0G7
Courriel : info.mxr@tmx.com
(copie conforme à karen.mcmeekin@tmx.com)

Coordonnées du chef des affaires juridiques de la Bourse de Montréal Inc. :

Chef des affaires juridiques
Bourse de Montréal Inc.
1190, avenue des Canadiens-de-Montréal, bureau 1800
C. P. 37
Montréal (Québec)
Canada H3B 0G7
Courriel : PrivacyOfficer@TMX.com
(copie conforme à adam.allouba@tmx.com)

Si vous avez des questions au sujet des principes de protection des renseignements personnels décrits ci-dessus ou au sujet de nos politiques et pratiques, veuillez les transmettre par écrit à la personne attitrée indiquée ci-dessus.