Gouvernance et structure
La gouvernance et la structure de la Division visent à assurer son indépendance, compte tenu du statut de société à but lucratif de la Bourse. Par exemple :
- la préservation de l'indépendance de la fonction d'autoréglementation de la Bourse par l'intermédiaire de la Division et ses obligations envers les investisseurs et le public en général font l'objet d'une attention importante;
- la Bourse ne prend aucune mesure qui nuirait aux décisions prises par le Comité de Surveillance en matière d'Autoréglementation de la Bourse (le « Comité de Surveillance en matière d'Autoréglementation ») concernant ses fonctions de réglementation (y compris les questions disciplinaires) ou qui nuirait à la capacité de la Division de s'acquitter de ses responsabilités en vertu de la décision de reconnaissance de la Bourse; et
- si la Division prend connaissance ou est en possession de renseignements confidentiels se rapportant à la fonction d'autoréglementation de la Bourse, elle fait en sorte d'en préserver le caractère confidentiel.
Les normes relatives à la structure et à la gouvernance mises en place pour la Division sont conformes aux dispositions de la décision de reconnaissance et aux règles de la Bourse qui ont trait à la Division de la réglementation et au Comité de Surveillance en matière d'Autoréglementation. Ces normes comprennent ce qui suit :
- la Division agit en tant qu'unité d'affaires distincte et indépendante de la Bourse. Ses budgets ainsi que la comptabilisation de ses résultats financiers sont distincts de ceux de la Bourse. Son fonctionnement est autofinancé et elle exerce ses activités sans but lucratif;
- la Division est sous la supervision du Comité de Surveillance en matière d'Autoréglementation. Ce comité est nommé par le Conseil d'administration de la Bourse; et
- au moins deux tiers du Comité de Surveillance en matière d'Autoréglementation est composé de personnes indépendantes selon les critères d'indépendance énoncés dans la décision de reconnaissance.
