Comités

Comité spécial de la réglementation

Le Comité spécial de la réglementation supervise et contrôle les activités de la Division de la réglementation, sous réserve du pouvoir final de décision du Conseil d'administration de la Bourse et de l'AMF.

Le Comité spécial de la réglementation adopte et modifie les Règles et les Politiques de la Bourse concernant diverses questions se rapportant notamment à la supervision des participants agréés, de leurs personnes approuvées et des détenteurs de permis restreints de négociation. Il fait des recommandations au Conseil à propos des Règles et des Politiques de la Bourse en matière de surveillance du marché.

Il approuve également les demandes d'approbation à titre de participant agréé et exerce des pouvoirs de suspension et de révocation de ces approbations. Il exerce également le pouvoir d'ordonner des inspections et des enquêtes et agit comme tribunal d'appel relativement aux décisions finales rendues par les comités de discipline de la Bourse ou d'autres comités du personnel de la Bourse.

Le Comité spécial de la réglementation est composé d'au moins 50% de personnes qui sont des résidents du Québec, au moment de leur nomination et pour la durée de leur mandat, d'au moins 50% de personnes qui satisfont aux conditions d'indépendance applicables aux administrateurs de la Bourse et d'au moins 50% de personnes qui possèdent une expertise des produits dérivés.

Mandat et composition du comité spécial de la réglementation

Comité de discipline

Le Comité de discipline entend les plaintes déposées en vertu de l'article 4101.

La Bourse dresse une liste de personnes admissibles à agir comme membre d'un Comité de discipline. Cette liste et tout changement à celle-ci doivent être approuvés par le Comité spécial.

Cette liste est composée :

  1. de personnes :
    1. qui sont des administrateurs, dirigeants ou associés des participants agréés; ou
    2. qui sont à la retraite de l'industrie des valeurs mobilières et qui, avant de quitter, agissaient en tant qu'administrateurs, dirigeants ou associés d'un participant agréé.
  2. au moins deux personnes qui ne sont liées d'aucune façon à un participant agréé ou à la Bourse.

Le Comité de discipline est composé de trois personnes nommées par le vice-président, Affaires juridiques (produits dérivés) qui doit en choisir deux parmi les personnes mentionnées au paragraphe a) ou parmi les membres du Comité spécial et une parmi les personnes mentionnées au paragraphe b).

Comité Règles et Politiques

Ce Comité est composé de trois membres du conseil d'administration de la Bourse et a le mandat d'approuver toutes les propositions de modifications réglementaires concernant les règles de négociation.

Charte du comité des règles et politiques