Limite de position pour le premier mois de livraison

En vertu du sous-paragraphe 6.309B(b)(ii), la limite de Positions Acheteur nette ou Position Vendeur nette pour le premier Mois de Livraison pour chacun des Contrats à Terme sur Obligations du gouvernement du Canada désignés pouvant être détenus ou contrôlés par une Personne est le nombre de Contrats à Terme équivalant à 5 % du montant total en cours des Obligations du gouvernement du Canada éligibles pour Livraison pour chacun des Contrats à Terme sur Obligations du gouvernement du Canada désignés, à l'ouverture des marchés le premier jour ouvrable de négociation précédant la première journée de soumission d'un avis de Livraison du Mois de Livraison. Ces limites de positions entrent en vigueur à la fermeture des marchés le premier jour ouvrable du premier Mois de Livraison.