Procédure

Sur réception d'un rapport d'enquête recommandant que des procédures de nature disciplinaire soient entreprises, la Bourse peut signifier un avis introductif à un participant agréé, une personne approuvée ou un détenteur de permis restreint de négociation

La partie intimée doit signifier à la Bourse une réponse, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de signification de cet avis introductif, conformément à l'article 4152 des Règles de la Bourse.

Conformément aux articles 4201 à 4207 des Règles de la Bourse, une offre de règlement peut également être présentée en tout temps par la partie intimée. Sauf si la sanction proposée consiste en une réprimande, une amende d'au plus 5 000,00 $, l'obligation de reprendre un ou plusieurs cours donnés par l'Institut canadien des valeurs mobilières ou tout autre cours jugé approprié, ou une combinaison de ces trois sanctions, cette offre doit être approuvée par le Comité de discipline à défaut de quoi, le dossier devra faire l'objet d'une audition.

En vertu des articles 4251 et suivants des Règles de la Bourse, une décision rendue par le Comité de discipline de la Bourse peut être portée en appel, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de sa signification, auprès du Comité spécial de la réglementation.

Toute décision rendue à cette occasion par le Comité spécial de la réglementation peut elle-même être portée en appel auprès du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM), dans un délai de trente (30) jours.

De la même façon, toute décision finale rendue par le BDRVM peut faire l'objet d'un appel auprès de la Cour du Québec, si un avis à cet effet est déposé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de cette décision.

Comité de discipline

Conformément aux articles 4102 et 4103 des Règles de la Bourse, le Comité de discipline est composé de trois (3) personnes nommées par le vice-président, Affaires juridiques (produits dérivés), dont :

  • deux (2) personnes qui sont soit des administrateurs, dirigeants ou associés des participants agréés de la Bourse ou qui sont à la retraite de l'industrie des valeurs mobilières et qui, avant de quitter, agissaient en tant que tel, soit des membres du Comité spécial de la réglementation; et
  • une personne qui n'est liée d'aucune façon à un participant agréé de la Bourse ou à la Bourse.