Limite de position pour le premier mois de livraison des contrats à terme sur obligations du Gouvernement du Canada

La Division de la réglementation tient à rappeler aux participants agréés, que selon les articles 15608, 15627, 15647 et 15667 des Règles et Politiques de la Bourse, la limite de position nette acheteur ou vendeur pour le premier mois de livraison pour chacun des contrats à terme sur obligations du gouvernement du Canada désignés pouvant être détenus ou contrôlés par une personne, conformément à l'article 14157 est le nombre de contrats à terme équivalant à 5 % du montant total en cours des obligations du gouvernement du Canada livrables pour chacun des contrats à terme sur obligations du gouvernement du Canada désignés, à l'ouverture des marchés le premier jour ouvrable de négociation précédant la première journée de soumission d’un avis de livraison.

La limite de position pour le premier mois de livraison est en vigueur à partir de 15 h (Heure de Montréal) le premier jour ouvrable de négociation précédant la première journée de soumission d'un avis de livraison.


2017 / 2016 / 2015 / 2014

Date et heure Fichier
2017-02-24 08:54 Limite_position_premier_mois_livraison_20170224.xls
2017-02-23 10:04 Limite_position_premier_mois_livraison_20170223.xls
Date et heure Fichier