Formulaire de plainte

Votre plainte

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L'information fournie sur le présent formulaire sera traitée confidentiellement par le personnel de la Division de la réglementation, mais celle-ci ne peut en aucun cas garantir que ces informations ou l'identité du plaignant ne seront jamais divulgués, notamment dans le cadre de procédures de nature disciplinaire, pénale ou criminelle.

Veuillez par ailleurs noter que si vous ne fournissez pas votre nom et coordonnées exacts, la Division de la réglementation ne sera pas en mesure de vous transmettre un accusé de réception ou de vous contacter subséquemment, si nécessaire.

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