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Demande de transfert ou changement de statut

La Division de la réglementation doit être avisée de tout transfert ou changement de statut d'une personne autorisée SAM. Un formulaire à cet effet doit être rempli et envoyé à la Division de la réglementation directement aux fins d'approbation.

Formulaire de transfert/changement de statut

Ressources

Division de la réglementation
514 871-2424, poste 461
reg@m-x.ca

• Circulaires
• Devenir un participant agréé
• Frais réglementaires (.pdf)