Demande de transfert ou changement de statut

La Division de la réglementation doit être avisée de tout transfert ou changement de statut d'une personne approuvée SAM. Un formulaire à cet effet doit être rempli et envoyé à la Division de la réglementation directement aux fins d'approbation.

Formulaire de transfert/changement de statut

Ressources

Division de la réglementation
514 787-6552
reg@m-x.ca