Avis de cessation d'emploi

Lorsqu'il y a cessation d'emploi d'une personne approuvée SAM, la Division de la réglementation doit être avisée dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la cessation. Un formulaire à cet effet doit être rempli et envoyé à la Division de la réglementation directement.

Le défaut d'informer la Division d'une cessation d'emploi dans les délais prescrits donne lieu à une pénalité administrative:

Première occurrence (par jour ouvrable de retard, pour un maximum de 1 000 $) 100 $
Première récidive au cours d'une même année civile (par jour ouvrable de retard, pour un maximum de 2 500 $) 250 $
Pour toute récidive subséquente au cours d'une même année civile (par jour ouvrable de retard, pour un maximum de 5 000 $) 500 $

Formulaire d'avis de cessation d'emploi

Ressources

Division de la réglementation
514 787-6530
reg@tmx.com