Avis de cessation d'emploi
Lorsqu'il y a cessation d'emploi d’une personne autorisée SAM ou d’un représentant attitré, la Division de la réglementation doit être avisée dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la cessation. Un formulaire à cet effet doit être rempli et envoyé à la Division de la réglementation directement.
Le défaut d'informer la Division d'une cessation d'emploi dans les délais prescrits donne lieu à une pénalité administrative:
| Première occurrence (par jour ouvrable de retard, pour un maximum de 1 000 $) | 100 $ |
| Première récidive au cours d'une même année civile (par jour ouvrable de retard, pour un maximum de 2 500 $) | 250 $ |
| Pour toute récidive subséquente au cours d'une même année civile (par jour ouvrable de retard, pour un maximum de 5 000 $) | 500 $ |
Formulaire d'avis uniforme de cessation d'emploi
Ressources
Division de la réglementation
514 871-2424, poste 461
reg@m-x.ca
