Avis de cessation d'emploi
Lorsqu'il y a cessation d'emploi d'une personne autorisée SAM, la Division de la réglementation doit être avisée dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la cessation. Un formulaire à cet effet doit être rempli et envoyé à la Division de la réglementation directement.
Le défaut d'informer la Division d'une cessation d'emploi dans les délais prescrits donne lieu à une pénalité administrative:
| Première occurrence (par jour ouvrable de retard, pour un maximum de 1 000 $) | 100 $ |
| Première récidive au cours d'une même année civile (par jour ouvrable de retard, pour un maximum de 2 500 $) | 250 $ |
| Pour toute récidive subséquente au cours d'une même année civile (par jour ouvrable de retard, pour un maximum de 5 000 $) | 500 $ |
Formulaire d'avis de cessation d'emploi
Ressources
Division de la réglementation
514 871-2424, poste 461
reg@m-x.ca